Comment connaître la valeur actualisée des indices ICC, ILC ou ILAT, pour procéder à la révision annuelle du loyer suivant la clause d’indexation prévue dans le bail ?
J’ai entendu dire que le montant d’un loyer révisé était « plafonné » pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation d’un bail commercial, qui prévoit une révision annuelle. Qu’en est-il exactement ?
Qu’est-ce que la révision légale triennale du loyer ?
Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision (légale) triennale ?
Une clause d’indexation dans un bail empêche-t-elle un locataire ou un bailleur de demander la révision légale du loyer tous les trois ans ?
À quelles conditions un locataire peut-il faire revoir à la baisse le montant de son loyer, lors d’une échéance triennale, si son bail comprend une clause d’indexation qui a été régulièrement appliquée ?
Que faut-il prendre en compte pour justifier d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (FLC), permettant un « déplafonnement » du loyer lors de la révision triennale ?
Peut-on demander en justice la révision triennale du loyer lorsqu’un bail comporte une clause de loyer variable ?
Sous quelle forme doit-on demander la révision légale triennale ?
Lorsqu’un loyer a fait l’objet d’une révision triennale, à partir de quand peut-on demander le montant du nouveau loyer ?
Le mécanisme de la révision légale triennale empêche-t-il de renégocier librement avec un locataire, en cours de location, un nouveau montant de loyer ?
J’ai entendu dire qu’il était possible pour un locataire, dans certains cas, de demander une baisse du montant du loyer, en présence d’une clause d’échelle mobile (clause d’indexation) figurant dans son bail commercial. Est-ce exact ?
Un bailleur peut-il se prévaloir de l’article L 145-39 du Code de commerce pour faire fixer à la hausse le montant d’un loyer à la valeur locative ?
En cas de désaccord pour le montant du loyer révisé, quelles sont les règles applicables en contentieux ?
En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?
En cas d’impayé de loyer d’un locataire, que faut-il prévoir de faire ?
Un locataire peut-il se prévaloir d’un cas de force majeure pour s’opposer au règlement de son loyer ?
Un locataire peut-il opposer à un bailleur un manquement à son obligation de délivrance, ou des désordres, pour s’exonérer du paiement de son loyer ?
Le locataire d’un commerce a refusé de payer son loyer ou suspendu le règlement de son loyer en 2020 pendant les périodes de « confinement » liées à la crise sanitaire (épidémie de Covid-19). En avait-il le droit ?

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