Peut-on se prévaloir d’une clause du bail prévoyant sa résiliation automatique (de plein droit) en cas de procédure collective du locataire ?
Un bailleur peut-il faire résilier un bail commercial en raison d’impayés de loyers, lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective ?
Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment dois-je faire pour déclarer une créance pour des impayés de loyer ?
En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?
Dans quels cas, ou à quelles conditions, un bail peut-il être résilié lorsque le locataire fait l’objet d’une liquidation judiciaire – LJ ?
Dans quels cas, ou à quelles conditions, un bail peut-il être résilié lorsque le locataire est en période d’observation (procédure de sauvegarde) ?
Un bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?
En cas de liquidation judiciaire d’un locataire, j’ai entendu dire que le droit au bail pouvait être cédé à un repreneur, par le liquidateur. Est-ce exact ?
En présence de plusieurs sociétés locataires, si l’une d’elles est placée en liquidation judiciaire et que le liquidateur résilie le bail, le bail est-il aussi résilié à l’égard des autres locataires ?
Une société, récemment placée en redressement judiciaire (RJ), ne paie plus ses loyers. Le bailleur souhaite lui faire délivrer au plus vite un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour impayés, puis l’assigner en résiliation. Est-ce possible ?
En cas de procédure collective d’un locataire, le bailleur peut-il faire résilier le bail pour un grave manquement au bail, autre qu’un impayé de loyer ?

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