Le dépôt de garantie exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ?
À quel moment le locataire doit-il payer le dépôt de garantie, dans le cadre d’un bail commercial ?
Peut-on prévoir dans un bail commercial que le dépôt de garantie sera révisé en cours de location ?
Peut-on exiger du locataire le paiement de loyers avant son entrée dans les lieux ?
Est-il possible de réclamer un « pas-de-porte » à un nouveau locataire ?
Pour des locaux situés dans un centre commercial, peut-on obliger un locataire (par clause du bail) à adhérer à une association de commerçants de type loi « 1901 », qui assure la promotion et l’animation du centre commercial ?
Est-il possible de régulariser une promesse de bail commercial ?
Est-il possible de régulariser un bail commercial avec une société en formation ?
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite interdire au locataire de céder son bail, et à tout le moins « encadrer » toute cession éventuelle. Est-ce possible ?
Un bailleur, qui re(loue) des locaux commerciaux souhaite pouvoir « encadrer » dans le bail toute cession du droit au bail par le locataire. Est-ce possible ?
Un bail commercial peut-il interdire à un locataire de mettre son fonds de commerce en location-gérance, ou « encadrer » cette possibilité ?
Est-il possible de faire supporter au locataire, dans un bail, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?
Au titre de son obligation de délivrance, un bailleur est-il tenu de s’assurer que le locataire puisse accéder à ses locaux ?

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