Q274. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ? | Bail commercial

Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?
Q260. Je souhaite vendre un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial loué, et aux étages supérieurs des appartements inoccupés. Le locataire bénéficie-t-il du droit de préemption légal, reconnu par la loi Pinel ?
Q261. Un bail peut-il écarter le droit de préemption désormais reconnu au locataire, en cas de vente de ses locaux ?
Q262. Je souhaite vendre des locaux sur lesquels le locataire peut exercer le droit de préemption reconnu par la loi Pinel. Que dois-je faire ?
Q263. Agent immobilier, j’ai été chargé par le propriétaire de locaux, qui a décidé de les vendre, de rechercher un acquéreur. Mon mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur. Dans l’offre de vente à notifier au locataire en place, dois-je mentionner ces honoraires ?
Q264. À quel moment dois-je notifier l’offre de vente à un locataire qui dispose du droit de préemption légal ?
Q265. Le droit de préemption reconnu au locataire est-il applicable dans le cadre d’un bail commercial liant le propriétaire d’un logement et l’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière, ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?
Q266. Un locataire dispose-t-il du droit de préemption légal en cas de vente des locaux, lorsqu’il se maintient dans les lieux après la date d’effet d’un congé donné par le bailleur, à l’échéance d’un bail ?
Q267. Un locataire évincé dispose-t-il du droit de préemption légal en cas de vente des locaux, lorsqu’il se maintient dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction par le bailleur ?
Q268. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?
Q269. Un locataire, à qui est due une indemnité d’éviction, bénéficie-t-il du « droit au maintien » dans les lieux à l’égard de l’acquéreur des locaux ?
Q270. Lorsque des locaux ont été vendus, est-ce à l’acquéreur ou au vendeur de rembourser le (solde du) dépôt de garantie au locataire ?
Q271. L’acquéreur des locaux peut-il demander un dépôt de garantie au locataire en place ?
Q272. En cas de vente des locaux, l’acquéreur pourra-t-il, au besoin, se retourner contre le tiers qui s’est porté caution du locataire pour le paiement des loyers ?
Q273. J’interviens pour la vente d’un bien loué sous bail commercial. Une personne est intéressée pour acheter, mais souhaite vite disposer du bien, sans le locataire en place. À cet effet, elle souhaite voir insérer, dans les actes de vente, une clause par laquelle le vendeur s’engagerait à remettre le bien libre de toute occupation pour une certaine date, avec une clause pénale de x euros en cas de retard. Est-ce possible ?
Q274. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?

2. Rapports bailleur/locataire en cours de location

2.5. Avatars en cours de location

2.5.1. Procédure collective

Q246. Lorsqu’un loca...

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