En cas de cession d’un bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ? | Bail commercial

Un locataire peut-il librement céder son droit au bail ?
Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?
Lorsqu’un bail comprend une clause d’agrément en cas de cession, que doit faire un bailleur s’il entend la refuser ?
Que peut faire un bailleur, si un locataire n’a pas respecté les exigences prévues par son bail concernant la cession ?
Si un bail autorise la cession, un locataire doit-il informer le bailleur d’une cession de son bail ?
Un cessionnaire peut-il exercer une autre activité que celle prévue dans le bail ?
L’acte de cession d’un droit au bail peut-il comporter une condition suspensive portant sur la signature d’un nouveau bail ?
J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?
Dans un immeuble appartenant à un même propriétaire, un locataire peut-il opposer, au cessionnaire d’un bail, une clause de non-concurrence figurant dans ce bail ?
En cas de cession d’un bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ?
J’ai lu que la loi Pinel de 2014 avait instauré, en cas de cession d’un bail, une « garantie » automatique du locataire (le cédant) en cas de défaillance du nouveau locataire (le cessionnaire) pour les loyers. Est-ce exact ?
En cas de cession d’un bail, pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer au cédant des arriérés de loyers, si le cessionnaire est défaillant ?
À quelles conditions un bailleur peut-il réclamer au cédant des arriérés de loyers, en se prévalant d’une clause de garantie solidaire ?
Un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de garantie du cédant pour le règlement du loyer, en cas de procédure collective du cessionnaire ?
Un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de garantie du cessionnaire pour le règlement du loyer, en cas de procédure collective du cédant ?
Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?
À l’appui d’une demande de résiliation du bail du cessionnaire, en l’occurrence par le jeu d’une clause résolutoire, le bailleur peut-il invoquer à son encontre des fautes ou manquements graves et avérés aux clauses/conditions du bail (hors impayés), par le cédant ?
Un bailleur peut-il réclamer, en fin de location, au dernier titulaire d’un bail cédé réparation du chef de toutes dégradations causées par ses prédécesseurs ?
Un locataire, qui cède son bail ou son fonds, peut-il réclamer le remboursement du dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail ?
Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?
J’ai entendu dire qu’une commune pouvait disposer d’un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail d’un locataire. Qu’en est-il exactement ?
Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – PC ?
Que doit faire une commune, si elle use de son droit de préemption sur un fonds ou un bail pour un commerce ?
Une commune a-t-elle le droit de demander des pièces complémentaires, à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un droit au bail ?
Une commune qui renonce à exercer son droit de préemption sur un fonds de commerce ou un droit au bail après l’envoi d’une déclaration d’intention d’aliéner « DIA », peut-elle ensuite faire machine arrière ?
On m’a dit qu’un locataire qui part à la retraite peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?

2. Rapports bailleur/locataire en cours de location

2.3. Droits et obligations du locataire

2.3.1. Destination des locaux

Lorsqu’un bail a autorisé plusieurs activités, le locataire est-il tenu de toutes les exercer pendant la location ?

Le loca...

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