Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ? | Bail commercial

Q121. Au terme d’un bail commercial, à quelles conditions un locataire peut-il prétendre au droit au renouvellement ?
Q122. J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?
Q123. Quelles sont les conditions liées à l’exploitation des locaux pour qu’un locataire puisse prétendre au droit au renouvellement de son bail ?
Q124. On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, pour pouvoir prétendre au renouvellement de son bail. Est-ce exact ?
Q125. Quelles sont les conditions requises en matière d’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers, lorsque les locaux sont loués à plusieurs personnes ?
Q126. Là où un fonds de commerce a donné lieu à un démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit), le nu-propriétaire (non exploitant) doit-il justifier d’une immatriculation au RCS pour le droit au renouvellement du bail ?
Q127. Un « franchisé » dispose-t-il du droit au renouvellement reconnu par le Code de commerce ?
Q128. On m’a dit qu’un commerçant de nationalité étrangère (personne physique) ne bénéficiait pas du droit au renouvellement pour un bail commercial. Est-ce exact ?
Q129. Au terme d’un bail commercial, celui-ci se renouvelle-t-il automatiquement pour une même durée, comme un bail d’habitation ?
Q130. Que se passe-t-il au terme d’un bail initial de neuf ans, si le locataire et le propriétaire n’ont pris (délibérément ou non) aucune initiative jusque-là ?
Q131. Que doit faire un locataire pour demander le renouvellement de son bail ?
Q132. À quelle date doit-on apprécier la condition d’immatriculation au RCS, là où elle est exigée, lorsqu’un locataire demande le renouvellement avant la fin du bail ?
Q133. Un propriétaire peut-il toujours s’opposer au renouvellement d’un bail qui lui est demandé par un locataire ?
Q134. Quel est le formalisme requis, côté bailleur, pour refuser par congé le renouvellement d’un bail, en offrant de payer une indemnité d’éviction ? Ce congé doit-il être motivé ?
Q135. Que doit faire un bailleur s’il entend refuser le renouvellement d’un bail, après avoir reçu une demande en ce sens de la part d’un locataire ?
Q136. S’il reçoit une demande en renouvellement d’un bail, que doit faire un bailleur s’il entend réclamer un nouveau montant pour le loyer du bail renouvelé ?
Q137. Un bailleur peut-il encore demander un nouveau loyer pour un bail renouvelé, s’il n’a pas répondu dans le délai légal de trois mois, à la suite d’une demande de renouvellement par un locataire ?
Q138. S’il s’abstient de répondre à une demande de renouvellement et laisse un bail se renouveler, un bailleur peut-il quand même faire résilier le bail en raison d’une faute grave du locataire, commise au cours du bail expiré ?
Q139. Si un bailleur a accepté le principe du renouvellement d’un bail, le locataire peut-il demander en justice à faire fixer à la baisse le loyer du bail renouvelé ?
Q140. Que doit faire un bailleur s’il souhaite faire une offre de renouvellement, au terme d’un bail ?
Q141. Après avoir accepté le renouvellement du bail de son locataire, le bailleur peut-il faire machine arrière pour refuser ce renouvellement ?
Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ?
Q143. Quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son « droit d’option » ?
Q144. Après avoir accepté le principe du renouvellement de son bail, un locataire peut-il faire volte-face en exerçant un « droit d’option », comme un bailleur ?
Q145. Un usufruitier peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial, sans l’accord du nu-propriétaire à ce sujet ?
Q146. Que peut faire un locataire, s’il se voit notifier par un bailleur un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction ?

2. Rapports bailleur/locataire en cours de location

2.2. Renouvellement de la location

2.2.1. Régime du renouvellement

Q121. Au terme d’un bail commercial, à quelles conditions un loc...

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