1. Mise en location des locaux

1.2. Location sous bail dérogatoire

Note liminaire. Le régime juridique du bail dérogatoire a été modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014. Le nouveau régime s’applique en principe pour tout nouveau bail dérogatoire (ou renouvelé) à venir, outre pour celui conclu (ou renouvelé) depuis le 1er septembre 2014.

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