Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire, qui sous-loue une partie des locaux, demande à ce que l’indemnité intègre les frais de déménagement et de réinstallation du sous-locataire. Cette demande est-elle justifiée ? | Bail commercial

Qu’est-ce exactement que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire, après son départ ?
Comment se calcule une indemnité d’éviction ?
Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire, qui sous-loue une partie des locaux, demande à ce que l’indemnité intègre les frais de déménagement et de réinstallation du sous-locataire. Cette demande est-elle justifiée ?
Que se passe-t-il, au plan financier, lorsqu’un congé refusant le renouvellement d’un bail pour motif « grave et légitime » est validé par les juges ?
Pendant combien de temps un locataire peut-il réclamer une indemnité d’éviction, si son bailleur décide de refuser de renouveler son bail commercial, à la suite de sa demande de renouvellement ?
J’ai entendu dire qu’un locataire peut continuer d’occuper les locaux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction, lorsque celle-ci lui est due. Est-ce exact ?
Lorsqu’un locataire fait jouer son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, doit-il continuer de payer un loyer ?
Que puis-je réclamer à un locataire qui se maintient dans les lieux, alors que son bail a pris fin, par exemple s’il a été résilié en justice à ses torts exclusifs ?
Dans quel délai un bailleur est-il tenu de payer l’indemnité d’éviction mise à sa charge ?
Après le versement d’une indemnité d’éviction, le locataire doit-il vite quitter les lieux ?
Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?
Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail d’un locataire, un bailleur peut-il être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais de réinstallation de l’intéressé dans de nouveaux locaux ? Que se passe-t-il si le locataire ne se réinstalle pas ?
Quelle est l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, prévue dans un bail, concernant les frais de réinstallation que peut réclamer un locataire évincé ?
Pendant combien de temps un locataire peut-il réclamer une indemnité d’éviction, si un bailleur décide de refuser de renouveler son bail commercial, à la suite de sa demande de renouvellement ?
Le locataire doit-il immédiatement restituer les locaux, après le versement de son indemnité d’éviction ?
On m’a dit qu’il était possible, dans certains cas, d’appliquer une pénalité de retard sur le montant de l’indemnité d’éviction due à un locataire, lorsque celui-ci tarde à restituer les locaux. Est-ce exact ?
Un bailleur est-il tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie dans un certain délai, comme pour la location d’un logement ?
Un bailleur est-il tenu de restituer le dépôt de garantie versé par un locataire à son entrée, en cas de résiliation du bail à ses torts exclusifs ?
Si un bail commercial est annulé en justice, le bailleur peut-il réclamer une indemnité d’occupation pour la période où le locataire a occupé les lieux ?

3. Fin de la location

3.3. Autres aspects

3.3.1. Sur le plan financier

Qu’est-ce exactement que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire, après son départ ?

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, ceci sans juste motif légitime, il est...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.

Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici