J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?
Qu’est-ce exactement que l’indemnité
d’éviction qui peut être due à un locataire, après son
départ ?
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail
commercial, ceci sans juste motif légitime, il est...
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