Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s’engagera à les conserver pour une durée d’au moins neuf ans, voire plus (bail à durée ferme). Est-ce possible ?
1.1.1. Locations
relevant du statut des baux commerciaux
Dans quels cas faut-il en passer par
un bail commercial pour la location de locaux ?
Un bail commercial est à régulariser dès lors
que le (futu...
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