Peut-on prévoir, dans un bail, une clause limitant les droits du locataire de demander en justice la fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision triennale ou d’un renouvellement ?
1.1.1. Locations
relevant du statut des baux commerciaux
Dans quels cas faut-il en passer par
un bail commercial pour la location de locaux ?
Un bail commercial est à régulariser dès lors
que le (futu...
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