Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ? Quelles sont les règles applicables ensuite, en cours de location ? | Bail commercial

Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’accord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?
Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ? Quelles sont les règles applicables ensuite, en cours de location ?
Lorsque des conjoints sont mariés sous le régime de la communauté légale, l’un d’eux peut-il régulariser un bail commercial sans l’accord de l’autre ?
Un locataire peut-il se prévaloir d’un bail commercial à la suite d’un simple échange de courriels ?
Dans quels cas un bail commercial doit-il être passé devant notaire ?
On m’a dit qu’un bail commercial devait impérativement être publié au service chargé de la publicité foncière. Est-ce exact ?
J’ai entendu dire qu’un bail commercial, rédigé sous seing privé, pouvait être « contresigné » par un avocat pour lui donner davantage de valeur. De quoi s’agit-il ?
Est-on toujours tenu d’enregistrer un bail commercial établi sous seing privé auprès des services fiscaux ?
Existe-t-il un contrat « réglementaire » à utiliser pour régulariser un bail commercial ?
Que doit-on prévoir, dans un bail commercial, pour pouvoir répercuter sur un locataire les charges « courantes » liées à l’exploitation des locaux ou des parties communes (immeuble en mono/copropriété) ?
Est-il possible de mettre à la charge du locataire, dans un bail commercial, les impôts et taxes dus par le propriétaire ?
Quelles sont les dépenses liées à des réparations ou des travaux pouvant être mises à la charge du locataire, dans un bail commercial ?
Peut-on prévoir une clause de résiliation de plein droit, dans un bail commercial ?
Existe-t-il des clauses « illicites » en matière de bail commercial ?
Un locataire peut-il se prévaloir d’une réglementation sur les « clauses abusives », en matière de bail commercial ?
Peut-on prévoir, dans un bail, une clause excluant la révision triennale légale du loyer ?
On m’a dit qu’il fallait prévoir de fournir un « état des risques » au locataire, dans le cadre d’un bail commercial. Que faut-il faire exactement, à ce sujet ?
J’ai entendu dire qu’un bail commercial devait comporter une annexe environnementale. Est-ce exact ?
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite pouvoir résilier le bail si le futur locataire n’exploite pas de manière effective et continue son fonds de commerce. Que faut-il faire, en pareil cas ?

1. Mise en location des locaux

1.1. Location sous bail commercial

1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux

Dans quels cas faut-il en passer par un bail commercial pour la location de locaux ?

Un bail commercial est à régulariser dès lors que le (futu...

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