Des travaux doivent être effectués dans des locaux commerciaux à louer, pour respecter la réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Ces travaux doivent-ils être supportés par le bailleur, ou le locataire ? | Bail commercial

On m’a dit qu’un propriétaire, qui souhaite mettre en location des locaux avec un bail commercial, est/sera tenu d’une « obligation de délivrance ». De quoi s’agit-il exactement ?
Un bailleur est-il tenu de « mettre en conformité » des locaux pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?
Je souhaite mettre en location des locaux avec un bail commercial, mais je ne suis pas sûr que ces locaux aient bien été construits avec un permis de construire en ordre. Ceci peut-il poser problème ?
Je souhaite mettre en location des (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité, et l’accueil de ses clients. Ces locaux doivent-ils être rendus accessibles aux personnes handicapées ?
Des travaux doivent être effectués dans des locaux commerciaux à louer, pour respecter la réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Ces travaux doivent-ils être supportés par le bailleur, ou le locataire ?
Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail, notamment ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?
À quelles conditions peut-on louer des locaux d’une copropriété à un commerçant, pour son activité ?
Je souhaite louer des locaux commerciaux dans une copropriété, pour lesquels il est nécessaire d’effectuer des travaux qui impacteront les parties communes de l’immeuble. Que faut-il prévoir ?
Quelles sont les informations « légales » à communiquer à un futur locataire pour un bail commercial, concernant les locaux ?
Des locaux loués sous bail commercial comportent des pièces « à vivre » (chambre, cuisine, etc.). Le futur locataire est-il en droit d’exiger qu’elles répondent aux normes de « décence », comme pour un logement ?
Des locaux commerciaux situés dans une mono/copropriété sont-ils concernés par la réglementation « amiante » ? Que doit faire un bailleur à ce sujet ?
Lorsque des locaux sont loués sous bail commercial comportent un logement, ne faut-il pas prévoir de fournir au locataire un diagnostic concernant le plomb ?

1. Mise en location des locaux

1.1. Location sous bail commercial

1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux

Dans quels cas faut-il en passer par un bail commercial pour la location de locaux ?

Un bail commercial est à régulariser dès lors que le (futu...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.

Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici