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Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q330. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...
Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison...
Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...
Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...
Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...
Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...
Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?Il n’existe aucune réglementation particulière :...
Q344. Puis-je demander une « commission » aux diagnostiqueurs auxquels je fais appel pour les logements en location ?Non. Depuis un décret n° 2010-1200 du 11 octobre...