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Q351. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il...
Q123. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q412. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint...
Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...
Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...
Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...
Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...
Q365. Puis-je demander une « commission » aux diagnostiqueurs auxquels je fais appel pour les logements en location ?Non. Depuis un décret n° 2010-1200...