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Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...
Q375. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il...
Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...
Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...
Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...
Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...
Q390. Puis-je demander une « commission » aux diagnostiqueurs auxquels je fais appel pour les logements en location ?Non. Depuis le décret 2010-1200...