1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.2. L’information concernant l’exploitation d’une mine (vente)

    1.2.2. L’information concernant l’exploitation d’une mine (vente)Il convient de tenir compte de l’article L 154-2 du nouveau Code minier, rédigé comme suit :...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.6. Pour l’étude de sol (dispositif Elan)

    4.3.6. Pour l’étude de sol (dispositif Elan)La loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue instaurer l’obligation pour un vendeur, dans certains cas, de fournir une « étude géotechnique...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.5. Clauses à insérer dans les actes - Vente - Information sur les sols (SIS)

    Information sur les sols (SIS) Pour un terrain concerné, l’obligation d’information pesant sur le vendeur (ou bailleur) s’applique (uniquement) à compter du premier jour du quatrième...