A
Assainissement – réseau collectifLe non-raccordement au réseau d’assainissement collectif doit impérativement être révélé à l’acquéreur et faire l’objet d’une clause appropriée...
3.1.7. Assainissement (vente)Le document exigé en vente est le rapport de visite établi à l’issue du contrôle (périodique) de l’installation d’assainissement non collectif (IANC),...
6.2.9. AssainissementLa durée de validité de trois ans du document requis en vente s’apprécie à compter de la date de réalisation du dernier contrôle (et non la date de notification du...