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1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte désormais codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que...
Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...