1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.4. L’information sur le bornage (vente)

    1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte désormais codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.5. Clauses à insérer dans les actes - Vente - Bornage

    Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...