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Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...
Q142. En cas de vente de locaux loués sous bail professionnel, ce bail est-il opposable à l’acquéreur ?Il convient de tenir compte des articles 1743 et suivants du Code civil,...
1.2.25 Information sur la rentabilité locative Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement...
Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...