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Q251. Une fois que le logement est vendu, le locataire peut-il se retourner contre l’ancien propriétaire pour des réparations à sa charge, et qu’il n’a pas...
1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que tout contrat...
1.3.2. L’information sur la surface « loi Carrez »Superficie privative. La loi du 10 juillet 1965 prévoit, en son article 46, depuis la loi du 18 décembre...
2.1.2. Diagnostics, documents ou informations : en copropriétéSans préjudice des éléments exposés au paragraphe 2.1.1, le tableau qui suit dresse la check-list des diagnostics,...
3.2.1. Installations classées (vente)Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu...
4.3.1. Les installations classées (ICPE)Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, vous pouvez consulter...
5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...
Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...
Q142. En cas de vente de locaux loués sous bail professionnel, ce bail est-il opposable à l’acquéreur ?Il convient de tenir compte des articles 1743 et suivants du Code civil,...
7.4.2. Erreur de mesurage « loi Carrez »Erreur = responsabilité. Une erreur de mesurage d’un prestataire/diagnostiqueur engage « la responsabilité de son...