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Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...
Q142. En cas de vente de locaux loués sous bail professionnel, ce bail est-il opposable à l’acquéreur ?Il convient de tenir compte des articles 1743 et suivants du Code civil,...
1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...
1.3.3. Documents et informations exigés par la loi AlurDepuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux...
2.1.2. Diagnostics, documents ou informations : en copropriétéSans préjudice des éléments exposés au paragraphe 2.1.1, le tableau qui suit dresse la check-list des diagnostics,...
Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...
3.2.1. Installations classées (vente)Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu...
4.3.1. Les installations classées (ICPE)Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Les pouvoirs publics ont mis à disposition du public, sur le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/,...
Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...
7.4.2. Erreur de mesurage « loi Carrez »Erreur = responsabilité. Une erreur de mesurage d’un prestataire/diagnostiqueur engage « la responsabilité de son...