2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?

    Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.2. Vente des locaux - Q142. En cas de vente de locaux loués sous bail professionnel, ce bail est-il opposable à l’acquéreur ?

    Q142. En cas de vente de locaux loués sous bail professionnel, ce bail est-il opposable à l’acquéreur ?Il convient de tenir compte des articles 1743 et suivants du Code civil,...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.1. Les diagnostics et informations rattachés au dossier de diagnostic technique - 1.1.2. Le contenu du « dossier de diagnostic technique »

    1.1.2. Le contenu du « dossier de diagnostic technique »La plupart des diagnostics et documents rattachés au DDT en vente ou location donnent lieu à une réglementation, à la fois...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)

    1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)Il convient de tenir compte de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, texte...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété - 1.3.3. Documents et informations exigés par la loi Alur

    1.3.3. Documents et informations exigés par la loi AlurDepuis la loi Alur du 24 mars 2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.1. Quand ? - 2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en général

    2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en généralLe tableau qui suit recense les diagnostics et/ou documents et/ou informations qu’il faut ou non prévoir, selon les cas, de...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.3. Pour quels biens ? - 2.3.1. DDT vente

    2.3.1. DDT venteLe principe. Le DDT pour la vente est exigé dès lors qu’elle porte sur « tout ou partie d’un immeuble bâti ».État des risques – ERP. Il a été...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.6. DPE (vente et location)

    3.1.6. DPE (vente et location)Le diagnostic doit prendre la forme d’un document indiquant « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.1. Le diagnostiqueur professionnel - 4.1.1. Les qualités requises du diagnostiqueur

    4.1.1. Les qualités requises du diagnostiqueurLes principes. En vertu de l’article L 271-6 du CCH, le diagnostiqueur doit présenter « des garanties de compétence »...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques

    4.2. L’établissement de l’état des risquesUn arrêté ministériel daté du 13.07.2018, publié le 02.08.2018, est venu modifier le formulaire réglementaire d’état des risques. Jusqu’ici...