Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
Faut-il informer le locataire, et bénéficie-t-il d’un droit de préemption, lorsque le bailleur vend un logement loué occupé ?Non. Sans évoquer...
Un bailleur, propriétaire d’un immeuble en monopropriété, a donné congé à un locataire avec une offre de vente pour son logement. Le locataire n’a pas...