Recherche par thème Réponses pratiques
    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans des locaux qui servaient jusqu’ici de logement ?

    Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans...

    Réponses pratiques / Bail professionnel • 23.11.2018
    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q200. J’ai entendu dire qu’un locataire d’un logement situé dans une copropriété, s’il souffre d’un handicap, bénéficie d’un droit de priorité pour louer un parking ou garage dans cette copropriété. Qu’en est-il exactement ?

    Q200. J’ai entendu dire qu’un locataire d’un logement situé dans une copropriété, s’il souffre d’un handicap, bénéficie d’un droit de priorité pour louer un parking...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 15.12.2017