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1.2.20. Information sur la constructibilité (vente)De manière générale, lorsque l’acquéreur d’un terrain fait part de son intention d’y construire, tout notaire instrumentaire (ou...
VenteDes « clauses types » sont à insérer dans tout acte pour chacun des diagnostics et/ou informations à donner. Compte tenu des sanctions attachées au devoir de conseil, le...