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1.2.20. Information sur la constructibilité (vente)De manière générale, lorsque l’acquéreur d’un terrain fait part de son intention d’y construire, tout notaire instrumentaire (ou...
Radon Rappelons qu’un décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) est venu préciser que l’obligation d’information à ce sujet, en vente, s’applique (uniquement)...