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1.2.20. Information sur la constructibilité (vente)De manière générale, lorsque l’acquéreur d’un terrain fait part de son intention d’y construire, tout notaire instrumentaire (ou...
VenteDes « clauses types » sont à insérer dans tout acte pour chacun des diagnostics et/ou informations à donner. Compte tenu des sanctions attachées au devoir de conseil, le...
7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...