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    Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble - 1. Fiscalité locale appliquée à l’immeuble - 1.1. Taxe foncière sur les propriétés non bâties - 1.1.4. Comment est établie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? - 1.1.4.1. Régime général

    1.1.4.1. Régime général La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles...

    5. Régime fiscal - 5.3. Taxe foncière - Q150. Un propriétaire dispose d’un immeuble destiné à la location mais qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière ?

    Q150. Un propriétaire dispose d’un immeuble destiné à la location mais qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière ? Le...