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    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q28. En Île-de-France, j’ai entendu dire qu’il fallait payer une redevance ou une taxe en cas de création de locaux professionnels. Qu’en est-il exactement ?

    Q28. En Île-de-France, j’ai entendu dire qu’il fallait payer une redevance ou une taxe en cas de création de locaux professionnels. Qu’en est-il exactement ?La création de bureaux...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q53. Les loyers sont-ils assujettis à la TVA ?

    Q53. Les loyers sont-ils assujettis à la TVA ?Au 1er septembre 2019, les règles sont les suivantes, au regard de la législation en vigueur (CGI art. 260), et de la doctrine...

    5. Régime fiscal - 5.1. Régime d’imposition - Q135. Les revenus provenant de la location de garages, parkings, caves, etc. sont-ils imposables au titre des revenus fonciers ?

    Q135. Les revenus provenant de la location de garages, parkings, caves, etc. sont-ils imposables au titre des revenus fonciers ?Les revenus tirés de la location de garages ou caves, notamment,...

    5. Régime fiscal - 5.2. TVA - Q141. De manière générale, quelles sont les locations exonérées de TVA ?

    Q141. De manière générale, quelles sont les locations exonérées de TVA ? La liste des locations, en principe, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est fournie par l’article 261 D...

    5. Régime fiscal - 5.3. Taxe foncière - Q146. Des « emplacements de parking » sont-ils assujettis à la taxe foncière (TFPB) ?

    Q146. Des « emplacements de parking » sont-ils assujettis à la taxe foncière (TFPB) ?Hors motifs d’exonérations, l’administration fiscale considère que sont assujettis...

    5. Régime fiscal - 5.4. Taxe d’habitation - Q151. Dans quels cas un particulier, qui loue un garage ou une place de parking, est-il assujetti à la taxe d’habitation ?

    Q151. Dans quels cas un particulier, qui loue un garage ou une place de parking, est-il assujetti à la taxe d’habitation ?Par principe, des locaux formant dépendance d’une habitation...

    5. Régime fiscal - 5.5. Autres aspects - Q157. Peut-on être tenu de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour un garage ?

    Q157. Peut-on être tenu de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour un garage ?La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative (CGI art. 1520),...

    Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble - 4. Régime fiscal des revenus locatifs dans le cadre d’une location meublée - 4.6. Nouvelles dispositions légales relatives à la mise en location saisonnière de logements - 4.6.1. Assujettissement aux cotisations sociales en cas de location meublée

    4.6.1. Assujettissement aux cotisations sociales en cas de location meubléeIl a été intronisé, au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, une nouvelle catégorie...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q85. Un bailleur peut-il être tenu de payer au fisc la « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (CRL) ?

    Q85. Un bailleur peut-il être tenu de payer au fisc la « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (CRL) ?La location de locaux professionnels, sous bail professionnel,...

    Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble - 2. Fiscalité des revenus de la location dans le cadre du régime des revenus fonciers

    2. Fiscalité des revenus de la location dans le cadre du régime des revenus fonciersSur un plan fiscal, les revenus fonciers s’entendent des revenus perçus de la mise...