1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.1. Réglementation « Hoguet » - Q351. Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels, soumis à la réglementation « Hoguet », pour leur activité d’intermédiaire en location de logements ?

    Q351. Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels, soumis à la réglementation « Hoguet », pour leur activité d’intermédiaire en location de logements ?La...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q377. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) doit-il tenir compte de la réglementation destinée à informer les consommateurs, à l’égard d’un mandant ?

    Q377. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) doit-il tenir compte de la réglementation destinée à informer les consommateurs, à l’égard d’un mandant ?Un...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.1. Mise en location du logement - Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?

    Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.19. Information sur l’insalubrité

    1.2.19. Information sur l’insalubritéVente. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire ou un préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.1. Annonces immobilières

    5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En l’état du droit applicable au 15 août 2020, et en vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.3. Pour le mandataire - 7.3.1. Rédaction des actes

    7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q368. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) est-il tenu de respecter la réglementation « anti-blanchiment » pour son activité en location ?

    Q368. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) est-il tenu de respecter la réglementation « anti-blanchiment » pour son activité en location ?Dans...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.1. Mandats des professionnels - 5.1.1. Réglementation Hoguet - Q195. La réglementation Hoguet s’applique-t-elle pour des mandataires à qui est confiée la location (ou la gestion) de locaux loués avec un bail professionnel ?

    Q195. La réglementation Hoguet s’applique-t-elle pour des mandataires à qui est confiée la location (ou la gestion) de locaux loués avec un bail professionnel ?La réglementation...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.2. À l’égard du bailleur - Q225. Un propriétaire, qui a confié à un administrateur de biens la gestion de plusieurs locaux loués dans une même copropriété, souhaite que celui-ci participe à sa place aux assemblées générales de la copropriété. Est-ce possible, et à quelles conditions ?

    Q225. Un propriétaire, qui a confié à un administrateur de biens la gestion de plusieurs locaux loués dans une même copropriété, souhaite que celui-ci participe à sa place aux assemblées...