Recherche par thème Réponses pratiques
    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q17. Je souhaite mettre en location des (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour son activité. Ces locaux doivent-ils être rendus accessibles aux personnes handicapées ?

    Q17. Je souhaite mettre en location des (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour...

    Réponses pratiques / Bail commercial • 06.09.2019
    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q36. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un professionnel libéral pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera sa clientèle (ou patientèle) pour son activité. Ces locaux doivent-ils être rendus accessibles aux personnes handicapées ?

    Q36. Je souhaite mettre en location de (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un professionnel libéral pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera sa clientèle...

    Réponses pratiques / Bail professionnel • 06.09.2019