1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q47. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?

    Q47. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?En vertu de l’article 815-3...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q30. Quels sont les documents pouvant être demandés à un candidat locataire (personne physique) pour un bail professionnel ?

    Q30. Quels sont les documents pouvant être demandés à un candidat locataire (personne physique) pour un bail professionnel ?Il n’existe pas de liste « noire » (légale ou...

    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 1. Constituer et protéger un patrimoine familial - 1.1. Indivision versus SCI - Tableau comparatif

    Tableau comparatifIndivisionSCISouplesse juridiqueoui si conventionouiFacilité de sortieouinonVisibilité de la durée de vienonouiContrôle de la transmissionoui si conventionouiOccupation...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q24. Une personne est propriétaire d’un garage en indivision avec des membres de sa famille. Peut-elle le louer seul ou a-t-elle besoin de leur accord ?

    Q24. Une personne est propriétaire d’un garage en indivision avec des membres de sa famille. Peut-elle le louer seul ou a-t-elle besoin de leur accord ?Sauf à disposer d’un mandat...