1.2.18. Immobilier d’entreprise (décret « tertiaire »)Dispositif « TECV ». La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 est venu créer un dispositif visant...

Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...

Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...

Q17. Je souhaite mettre en location des (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour...

Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...