G
Q17. Je souhaite mettre en location des (petits) locaux dans un immeuble ancien, qui seront loués à un commerçant pour l’exercice de son activité. Celui-ci accueillera du public pour...
Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...
Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...
Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...
1.2.18. Immobilier d’entreprise (décret « tertiaire »)Dispositif TECV. La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 est venu créer un dispositif visant à rendre obligatoire,...
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)L’option pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés vaut pour tous les gains réalisés lors de la création d’une SCI ou en...
4.2. Démembrement en vue de l’acquisition d’un immeubleLe démembrement de propriété par dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété est une technique de gestion patrimoniale...
4.2.2. Transmettre son entrepriseLa mise en SCI du patrimoine professionnel facilite la transmission de l’entreprise lorsqu’il y a plusieurs enfants et qu’un seul souhaite reprendre l’activité.ExemplePrenons...
1. Acheter plutôt que louer ?Voilà la toute première question que peut légitimement se poser le dirigeant qui s’interroge sur le mode d’occupation de ses locaux professionnels. Faut-il...
2. La question du mode de détentionCette étape représente un choix important, pour ne pas dire primordial, du projet d’acquisition. Plusieurs alternatives sont possibles, ce qui explique...