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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q48. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?

    Q48. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?Oui, en principe. En vertu...

    Réponses pratiques / Bail commercial • 06.09.2019
    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q32. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?

    Q32. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?En vertu de l’article 595 du Code civil, un usufruitier « ne peut,...

    Réponses pratiques / Bail professionnel • 23.11.2018

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