G
Q48. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?Oui, en principe. En vertu...
Q32. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?En vertu de l’article 595 du Code civil, un usufruitier « ne peut,...
Q25. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer un garage ou un parking ?Au regard de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut assurément...