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Q48. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?Oui, en principe. En vertu...
Q32. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?En vertu de l’article 595 du Code civil, un usufruitier « ne peut,...