1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.2. Démarches avant mise en location - Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?

    Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?Il convient, en...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

    Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.13. Incidence de la division d’un immeuble

    1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?

    Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?

    Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation...

    II. Une SCI pour financer des locaux professionnels - 3. IR ou IS ? - 3.5. Avantages et inconvénients : SCI à l’IR ou à l’IS ? - SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

    SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)L’option pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés vaut pour tous les gains réalisés lors de la création d’une SCI ou en...

    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 1. Constituer et protéger un patrimoine familial - 1.1. Indivision versus SCI - Tableau comparatif

    Tableau comparatifIndivisionSCISouplesse juridiqueoui si conventionouiFacilité de sortieouinonVisibilité de la durée de vienonouiContrôle de la transmissionoui si conventionouiOccupation...