1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q1. J’ai entendu dire qu’il est parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?

    Q1. J’ai entendu dire qu’il est parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q141. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?

    Q141. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.13. Incidence de la division d’un immeuble

    1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.1. Les informations à donner aux tiers - 5.1.2. En présence d’un état parasitaire « positif »

    5.1.2. En présence d’un état parasitaire « positif »Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble, tout occupant ou propriétaire d’un immeuble doit...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

    Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q283. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.2. Démarches avant mise en location - Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?

    Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?Il convient, en...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...