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3.2.7. Diagnostic dans le cadre d’une mise en copropriétéPour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans, et au titre de l’article L 731-1...
4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?En vente. Le DDT devant être fourni par le vendeur (CCH art. L 271-4), celui-ci doit supporter par principe le coût...
1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...
4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...