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7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...
Q383. Un locataire peut-il rechercher la responsabilité d’un agent immobilier (et/ou ADB) au titre de son mandat de location et/ou gestion ?La Cour de cassation a jugé qu’un agent immobilier...
Q233. Un locataire peut-il rechercher la responsabilité d’un agent immobilier (et/ou ADB) au titre de son mandat de location et/ou gestion ?La Cour de cassation a jugé qu’un agent...
Q397. Si un logement tarde à être loué par un agent immobilier, le propriétaire peut-il le lui reprocher et lui réclamer réparation ?L’absence...