P
Q263. Agent immobilier, j’ai été chargé par le propriétaire de locaux, qui a décidé de les vendre, de rechercher un acquéreur. Mon mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur....
Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison...
Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...
Q336. Comment un agent immobilier doit-il informer sa clientèle du montant de ses honoraires, pour la mise en location d’un logement sous bail 1989 ?Il convient...
Q210. Un client m’a confié un mandat pour louer des bureaux avec un bail professionnel. Mais il a ensuite régularisé « derrière mon dos » un bail commercial avec un locataire...
Q370. Comment un agent immobilier doit-il informer les propriétaires et locataires du montant de ses honoraires, pour une mise en location ?Il convient désormais de prendre en compte...
Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?Il n’existe aucune réglementation particulière :...