1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.1. Réglementation « Hoguet » - Q351. Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels, soumis à la réglementation « Hoguet », pour leur activité d’intermédiaire en location de logements ?

    Q351. Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels, soumis à la réglementation « Hoguet », pour leur activité d’intermédiaire en location de logements ?La...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q377. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) doit-il tenir compte de la réglementation destinée à informer les consommateurs, à l’égard d’un mandant ?

    Q377. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) doit-il tenir compte de la réglementation destinée à informer les consommateurs, à l’égard d’un mandant ?Un...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.1. Mise en location du logement - Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?

    Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.27. Information sur des travaux antérieurs

    1.2.27. Information sur des travaux antérieurs Fin 2019, la Cour de cassation a rendu un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.1. Le diagnostiqueur professionnel - 4.1.1. Les qualités requises du diagnostiqueur

    4.1.1. Les qualités requises du diagnostiqueurLes principes. En vertu de l’article L 271-6 du CCH, le diagnostiqueur doit présenter « des garanties de compétence »...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.4. Prise en charge des diagnostics - 4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?

    4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?En vente. Le DDT devant être fourni par le vendeur (CCH art. L 271-4), celui-ci doit supporter par principe le coût...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.1. Annonces immobilières

    5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En l’état du droit applicable au 15 août 2020, et en vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.3. Pour le mandataire - 7.3.1. Rédaction des actes

    7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.4. Pour le diagnostiqueur

    7.4. Pour le diagnostiqueurResponsabilité pénale. Pour les diagnostics exigés en vente ou location, une amende est prévue, celle pour les contraventions de cinquième classe, là où...