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Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...
Q265. Le droit de préemption reconnu au locataire est-il applicable dans le cadre d’un bail commercial liant le propriétaire d’un logement et l’exploitant d’une résidence étudiante...
1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)Retouchant un texte issu de la loi Grenelle II, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue prévoir la création de « secteurs d’information...
2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...
Q123. Disposant d’un logement dans un de mes immeubles, je souhaite le mettre temporairement à la disposition d’un salarié que je m’apprête à embaucher. Comment dois-je faire ?La...