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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q10. J’ai entendu dire qu’une loi était venue créer une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce exact ? Que faut-il savoir ?

    Q10. J’ai entendu dire qu’une loi était venue créer une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.4. Sélection et garanties du locataire - Q101. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire ?

    Q101. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire ?Comme en location nue, il convient de prendre...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)

    1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.1. Annonces immobilières

    5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au...