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1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...
5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au...
Q13. J’ai entendu dire qu’il fallait créer un « carnet numérique » pour les logements. Est-ce exact ?Le dispositif légal a été retouché, à ce sujet,...
Q91. Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location tel ou tel logement ?Tout logement loué en meublé doit être « décent ». À ce titre, il...