L
Q12. J’ai entendu dire qu’il existait une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce...
1.2. Location d’un logement meubléNote liminaire. En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, les règles...
1.2.7. Le diagnostic sur la décence (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...
3.1.11. Document sur le bruit (vente et location)Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles...
5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En l’état du droit applicable au 15 août 2020, et en vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou...