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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q12. J’ai entendu dire qu’il existait une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce exact ?

    Q12. J’ai entendu dire qu’il existait une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé

    1.2. Location d’un logement meubléNote liminaire. En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, les règles...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.7. Le diagnostic sur la décence (location de logement)

    1.2.7. Le diagnostic sur la décence (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.11. Document sur le bruit (vente et location)

    3.1.11. Document sur le bruit (vente et location)Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.1. Annonces immobilières

    5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En l’état du droit applicable au 15 août 2020, et en vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou...