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Q49. J’ai entendu dire que le législateur avait décidé de supprimer le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur, dans le cadre de la réforme Elan....
Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?En premier lieu, le montant du loyer est encadré si la location s’inscrit dans le cadre d’un investissement locatif permettant...
Q153. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ? En effet. En vertu de l’article 1353...
Q166. Peut-on automatiquement « réévaluer » le loyer lors de la reconduction tacite d’un bail ou d’un contrat de location en meublé ?Que ce soit en location nue...
Q199. Un locataire peut-il, pour telle ou telle raison, décider de suspendre le paiement de son loyer, par exemple en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations ?Aucun...
Q306. En cas de litige portant sur le paiement effectif de loyers, ne revient-il pas au locataire d’apporter la preuve de leur bon paiement ?En effet. Il revient à « celui...