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Q56. J’ai entendu dire que le législateur avait décidé de supprimer le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur, dans le cadre de la réforme Elan....
Q115. Comment fixer le montant initial d’un loyer, en location meublée ?Il convient de prendre en compte divers dispositifs qui font obstacle à la libre fixation du loyer,...
Q166. Suis-je tenu d’adresser une quittance de loyer aux locataires ?Tout bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire « qui en fait la demande »...
Q193. Peut-on automatiquement « réévaluer » le loyer lors de la reconduction tacite d’un bail ou d’un contrat de location en meublé ?Que...
Q227. Un locataire peut-il, pour telle ou telle raison, décider de suspendre le paiement de son loyer, par exemple en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations ?Aucun...
Q347. En cas de litige portant sur le paiement effectif de loyers, ne revient-il pas au locataire d’apporter la preuve de leur bon paiement ?En...