L
Quelle est la réglementation applicable pour l’état des risques, requis pour la mise en location d’un logement ?La loi 2021‑1104 du 22‑8‑2021, dite loi « Climat et résilience »,...
Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location en meublé tel ou tel logement ?Tout logement loué en meublé doit être « décent » (loi...
À la sortie d’un locataire, puis-je facturer le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ? En pareille hypothèse, la Cour...
Quelles sont les obligations du locataire, en cours de location, concernant les détecteurs de fumée installés dans le logement ?En location nue,...