L

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.4. Sélection et garanties du locataire - Q108. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire, en location meublée ?

    Q108. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire, en location meublée ?Comme en location...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?

    Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?Non. Une clause qui autoriserait...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Évolution de la situation personnelle des locataires - Q238. Si un locataire se « pacse » en cours de location, son partenaire bénéficie-t-il de la cotitularité légale prévue pour les conjoints, concernant un bail ?

    Q238. Si un locataire se « pacse » en cours de location, son partenaire bénéficie-t-il de la cotitularité légale prévue pour les conjoints, concernant un bail ?La...