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    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.4. Relation bailleur/locataire à l’issue du préavis - 3.1.4.1. État des lieux de sortie - Comment faut-il établir l’état des lieux à la sortie d’un locataire ?

    Comment faut-il établir l’état des lieux à la sortie d’un locataire ?Il faut tenir compte du décret 2016-382 du 30-3-2016 (JO du 31-3-2016). Ce décret d’application...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 03.02.2023
    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.5. Formalisme imposé - Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?

    Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi Alur du 24-3-2014 a « aligné », à ce sujet, le régime du meublé sur celui applicable...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 03.02.2023