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Q73. J’ai entendu dire qu’un nouveau document serait à prévoir pour une mise en location d’un logement concernant le bruit. Qu’en est-il exactement ?Il faut en effet tenir compte...
Q99. Faut-il prévoir de réaliser des diagnostics pour une location en meublé ?Oui. La loi du 6 juillet 1989 étend expressément à la location en meublé...
Document sur le bruit (dispositif loi LOM)Le texte applicable précise qu’un locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le document requis,...
1.1.2. Le contenu du dossier de diagnostic technique La plupart des diagnostics et documents rattachés au DDT en vente ou location donnent lieu à une réglementation, à la fois juridique...
1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)Retouchant un texte issu de la loi Grenelle II, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue prévoir la création de « secteurs d’information...
2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en généralLe tableau qui suit recense les diagnostics et/ou documents et/ou informations qu’il faut ou non prévoir, selon les cas, de...
2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
2.3.2. Incidence de la localisation du bienCertains diagnostics ou documents ne sont exigés que dans certaines « zones » du territoire. Termites. Le diagnostic n’est...
3.1.1. Plomb (vente et location)Le constat exigé (CREP) doit présenter « un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs...
4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...