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    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.4. La surface habitable (location de logement)

    4.3.4. La surface habitable (location de logement)La loi Alur du 24 mars 2014 est venue préciser que la « surface habitable » à mentionner dans un bail d’habitation...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.4. Les documents à annexer aux actes entre les parties - En location - À la signature du bail

    À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.6. Formalisme imposé - Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?

    Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?Jusqu’à récemment, il convenait par principe d’annexer...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.5. Formalisme imposé - Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?

    Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?En premier lieu, le montant du loyer est encadré si la location s’inscrit dans le cadre d’un investissement locatif permettant...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.4. Surface habitable (location)

    3.2.4. Surface habitable (location)Pour la mention à porter dans un bail d’habitation (location nue), mais aussi dans un contrat de location en meublé, la « surface habitable »...