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Q73. J’ai entendu dire qu’un nouveau document serait à prévoir pour une mise en location d’un logement concernant le bruit. Qu’en est-il exactement ?Il faut en effet tenir compte...
Q106. Pendant combien de temps minimal dois-je louer un logement en meublé ?La durée de location doit être fixée, en principe, pour au moins un an (avec reconduction tacite...
À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...
4.3.4. La surface habitable (location de logement)La loi Alur du 24 mars 2014 est venue préciser que la « surface habitable » à mentionner dans un bail d’habitation...
3.2.4. Surface habitable (location)Pour la mention à porter dans un bail d’habitation (location nue), mais aussi dans un contrat de location en meublé, la « surface habitable »...