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4.3.4. La surface habitable (location de logement)La loi Alur du 24 mars 2014 est venue préciser que la « surface habitable » à mentionner dans un bail d’habitation...
À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...
Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?Jusqu’à récemment, il convenait par principe d’annexer...
Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?En premier lieu, le montant du loyer est encadré si la location s’inscrit dans le cadre d’un investissement locatif permettant...
3.2.4. Surface habitable (location)Pour la mention à porter dans un bail d’habitation (location nue), mais aussi dans un contrat de location en meublé, la « surface habitable »...