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    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.13. Incidence de la division d’un immeuble

    1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.3. Relation bailleur/locataire pendant le préavis - Q256. Lorsqu’un colocataire donne congé, peut-on légalement se retourner contre lui en cas d’impayés de loyers (ou charges) des autres locataires restés dans le logement, pendant la durée de son préavis ?

    Q256. Lorsqu’un colocataire donne congé, peut-on légalement se retourner contre lui en cas d’impayés de loyers (ou charges) des autres locataires restés dans le logement, pendant...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.5. Formalisme imposé - Q102. Doit-on régulariser un contrat « réglementaire » pour une colocation en meublé ?

    Q102. Doit-on régulariser un contrat « réglementaire » pour une colocation en meublé ?Une distinction est à faire. Le « contrat-type », figurant...