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    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q192. Lorsqu’il facture des travaux au locataire à sa sortie, au titre des dégradations relevées, le bailleur doit-il pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux de réparation ?

    Q192. Lorsqu’il facture des travaux au locataire à sa sortie, au titre des dégradations relevées, le bailleur doit-il pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux de réparation ? Non....

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q70. Dans le cadre d’un bail professionnel, quelles sont les réparations pouvant être mises à la charge du locataire ? Faut-il tenir compte de la réglementation qui s’applique à ce sujet pour les baux commerciaux ?

    Q70. Dans le cadre d’un bail professionnel, quelles sont les réparations pouvant être mises à la charge du locataire ? Faut-il tenir compte de la réglementation qui s’applique à...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.1. Obligations du locataire - Q122. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?

    Q122. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de se référer, à cet égard, aux clauses du bail.En faisant simple, tout ce...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.2. Vente des locaux - Q147. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?

    Q147. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?Il a été jugé que la vente de locaux...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q38. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?

    Q38. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?...