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    4. Fin de la location - 4.2. Résiliation hors congé - 4.2.1. Résiliation contractuelle - Q171. Quelle est la marche à suivre pour mettre en œuvre une clause de résiliation de plein droit ?

    Q171. Quelle est la marche à suivre pour mettre en œuvre une clause de résiliation de plein droit ?En vertu de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, texte issu...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q188. Un bailleur et un locataire peuvent-ils s’entendre, d’un commun accord, pour résilier à l’amiable un bail ?

    Q188. Un bailleur et un locataire peuvent-ils s’entendre, d’un commun accord, pour résilier à l’amiable un bail ?C’est en effet possible, en vertu du principe de la liberté...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?

    Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?En vertu de l’article 1722...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.2. Cession de bail - Q113. À l’appui d’une demande de résiliation du bail du cessionnaire, par exemple par le jeu d’une clause résolutoire, le bailleur peut-il invoquer à son encontre une infraction commise par le cédant ?

    Q113. À l’appui d’une demande de résiliation du bail du cessionnaire, par exemple par le jeu d’une clause résolutoire, le bailleur peut-il invoquer à son encontre une infraction...