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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

    Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?Aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par bail professionnel.Ce bail est souvent défini de façon négative. Si une location...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?

    Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?Non....

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q23. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage professionnel (des bureaux), qui seront loués. Y a-t-il...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?

    Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?

    Q61. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q77. Un locataire est-il tenu de prendre une assurance appropriée pour les locaux ?

    Q77. Un locataire est-il tenu de prendre une assurance appropriée pour les locaux ?Il n’existe aucune obligation légale imposant au locataire de s’assurer pour les locaux, concernant...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition des locaux - Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?

    Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?Depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, venue...

    2. Mise en location des locaux - 2.3. Durée de la location - Q49. Existe-t-il, comme pour un bail commercial ou d’habitation, un bail « dérogatoire » qui permet de louer des locaux professionnels pour une courte durée ?

    Q49. Existe-t-il, comme pour un bail commercial ou d’habitation, un bail « dérogatoire » qui permet de louer des locaux professionnels pour une courte durée ?Non, un bail...