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Q187. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?Oui. Il n’existe aucune réglementation...
Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...
Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...
Q98. Quel est le montant du loyer à prendre en compte pour un bail reconduit ?Sauf accord contraire des parties, en l’absence de précision dans le bail, le loyer du bail reconduit, en...