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    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q187. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?

    Q187. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?Oui. Il n’existe aucune réglementation...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?

    Q51. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.1. Loyers et charges - 3.1.1. Régime du loyer - Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?

    Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.2. Renouvellement de la location - 3.2.2. Régime du loyer - Q98. Quel est le montant du loyer à prendre en compte pour un bail reconduit ?

    Q98. Quel est le montant du loyer à prendre en compte pour un bail reconduit ?Sauf accord contraire des parties, en l’absence de précision dans le bail, le loyer du bail reconduit, en...