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    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q101. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?

    Q101. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?Pour un bail professionnel, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire de laisser visiter...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.2. Obligations du bailleur - Q133. Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, la responsabilité du bailleur peut-elle être recherchée si son locataire réalise des aménagements ou constructions au mépris des règles d’urbanisme ?

    Q133. Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, la responsabilité du bailleur peut-elle être recherchée si son locataire réalise des aménagements ou constructions...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?

    Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?En vertu de l’article 1722...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q9. Est-il possible de régulariser un bail professionnel pour une maison ou une villa ?

    Q9. Est-il possible de régulariser un bail professionnel pour une maison ou une villa ?Sous réserve de bien respecter la réglementation d’urbanisme, il est tout à fait possible de...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q83. Un futur locataire souhaite « avoir des garanties » pour pouvoir apposer sa plaque professionnelle dans des locaux, loués dans un immeuble en monopropriété. Comment faire ?

    Q83. Un futur locataire souhaite « avoir des garanties » pour pouvoir apposer sa plaque professionnelle dans des locaux, loués dans un immeuble en monopropriété. Comment faire ?Une...