L
Q35. Un bailleur est-il tenu de « mettre aux normes » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur locataire...
Q101. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?Pour un bail professionnel, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire de laisser visiter...
Q133. Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, la responsabilité du bailleur peut-elle être recherchée si son locataire réalise des aménagements ou constructions...
Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?En vertu de l’article 1722...
Q9. Est-il possible de régulariser un bail professionnel pour une maison ou une villa ?Sous réserve de bien respecter la réglementation d’urbanisme, il est tout à fait possible de...
Q83. Un futur locataire souhaite « avoir des garanties » pour pouvoir apposer sa plaque professionnelle dans des locaux, loués dans un immeuble en monopropriété. Comment faire ?Une...